Statuts de la Société informatique de France

Approuvé par l’Assemblée générale du 31 mai 2012

dernières modifications novembre 2017

Téléchargement
Les statuts au format PDF

But et composition de l’association

Article 1er

L’association Société informatique de France (SIF), fondée en 1985 sous le nom de Specif, déclarée le 11 septembre 1985 (J.O. du 02 octobre 1985), et reconnue d’utilité publique par décret du… , a pour but :

  • de favoriser le développement de l’enseignement et de la recherche en informatique,
  • de développer les échanges entre les établissements d’enseignement de l’informatique, les organismes et laboratoires de recherche et le monde socio-économique,
  • et plus généralement, de favoriser, par la formation tout au long de la vie et la recherche, l’évolution professionnelle des acteurs, publics ou privés, du secteur,
  • et d’œuvrer à ce que l’informatique et les sciences du numérique contribuent au développement économique et social.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à Paris. Il pourra être déplacé en tout lieu dans les limites de Paris  sur simple déclaration au préfet de Paris et au ministre de l’intérieur, après décision du conseil d’administration ratifiée par l’assemblée générale. Tout transfert en dehors de Paris est adopté selon les modalités des articles16 et 19 des présents statuts.

Article 2

Les moyens d’action de l’association sont les publications, séminaires, conférences, cours, enquêtes, et tous autres moyens susceptibles de favoriser la réalisation de ses buts.

Article 3

L’association se compose de membres actifs et de membres d’honneur.

Peut être membre actif :

  • toute personne physique partageant les valeurs et objectifs de l’association ;
  • toute personne morale légalement constituée, concernée par le développement de l’informatique. Les personnes morales sont représentées par un de leurs responsables.

Peut être membre d’honneur, une personne physique ayant rendu des services signalés à l’association. Les membres d’honneur sont choisis par le conseil d’administration et sont dispensés de cotisation.

Pour être membre, il faut être agréé par le conseil d’administration.

Les membres actifs doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle.

L’assemblée générale vote chaque année le montant des différentes cotisations.

Article 4

La qualité de membre de l’association se perd:

Pour un membre personne physique :

– par la démission ;

– par le décès ;

– par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

Pour un membre personne morale :

– par le retrait décidé par celle-ci conformément à ses statuts ;
– par la radiation prononcée, pour motifs graves ou pour non-paiement de la cotisation, par le conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée générale. Le représentant de la personne morale est préalablement appelé à fournir ses explications.

Administration et fonctionnement

Article 5

L’association est administrée par un conseil de 24 membres. Les membres du conseil sont élus au scrutin secret, pour 3 ans, par l’assemblée générale et choisis parmi les membres de l’association.

Les agents salariés, membres de l’association, peuvent être élus au conseil d’administration ; leur nombre maximum est 5. Dans le cas où le nombre de candidats, salariés de l’association, ayant obtenu les voix nécessaires pour être élus, dépasserait cette proportion, seuls sont proclamés élus, dans la limite statutairement définie, les candidats qui ont obtenu le plus de voix. Ils ne peuvent occuper les fonctions de président, vice-président, secrétaire ou trésorier.

En cas de vacance, de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du Conseil d’administration, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ce membre. Il est procédé à son remplacement définitif dès la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement du conseil a lieu par tiers tous les ans.

Les membres sortants sont rééligibles, avec un maximum de 3 mandats consécutifs.

Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un président, de 3 vice-présidents, d’un secrétaire, d’un trésorier, et éventuellement de deux autres administrateurs. Les agents salariés, élus au conseil d’administration, ne peuvent occuper de fonctions au bureau. Le bureau est élu pour 1 an.

Article 6

Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres ou sur la demande du quart des membres de l’association.

La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas. Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir en sus du sien.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire, ou en cas d’empêchement par un autre membre du bureau. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Article 7

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration.

Article 8

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer l’association et notamment :

  • il veille à l’application des décisions de l’assemblée générale à laquelle il rend compte de son activité ainsi qu’au respect des présents statuts ;
  • il agrée tous les membres
  • il nomme les personnes admises comme membres;
  • il prononce la radiation d’un membre conformément à l’article 4 des présents statuts ;
  • il convoque, en assemblée générale, les membres de l’association et fixe l’ordre du jour de la réunion ;
  • il propose à l’assemblée générale le montant des cotisations ;
  • il arrête les comptes de l’exercice clos et propose l’affectation du résultat ;
  • il propose à l’assemblée générale le budget de l’exercice ;
  • il prépare le programme d’action de l’association, le rapport sur la situation morale et financière de l’association soumis à l’assemblée générale ;
  • il peut accepter les dons et libéralités par délégation de l’assemblée générale, à charge de lui en rendre compte régulièrement ;
  • il fixe les conditions de recrutement et de rémunération du personnel de l’association ;

il désigne, si nécessaire, un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L822-1 du code de commerce.

Article 9

L’assemblée générale de l’association comprend les membres à jour de leur cotisation et les membres d’honneur.

Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association.

Les membres de l’association sont convoqués un mois au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale.

Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. Il peut être complété par d’autres points à la demande du quart des membres de l’association. Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration.

Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres du conseil d’administration.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire, et conservés au siège de l’association.

Chaque membre actif personne physique dispose d’un vote à l’assemble générale.

Chaque membre actif personne morale, représenté par un de ses responsables, dispose d’un vote à l’assemble générale.

Chaque membre présent ou représenté ne peut détenir plus de 5 pouvoirs en sus du sien.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Sauf application des dispositions de l’article 7, les agents rétribués, non membres de l’association, n’ont pas accès à l’assemblée générale.

Article 10

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Si l’association se dote d’un directeur pour l’association, le président le nomme après avis du conseil d’administration et il met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.  Aucun administrateur ne peut exercer des fonctions de direction. Le directeur reçoit délégation pour l’exercice de ses attributions dans les conditions précisées au règlement intérieur. Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses.

Article 11

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale.

Article 12

Les donations et les legs sont acceptés par délibération du conseil d’administration dans les conditions de l’article 910 du code civil.

Les délibérations de l’assemblée générale relatives, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

Ressources annuelles

Article 13

Les actifs éligibles aux placements des fonds sont ceux autorisés par l’article R.332-2 du code des assurances relatif à  la réglementation des placements applicables aux entreprises d’assurance.

Article 14

Les recettes annuelles de l’association se composent :

  • du revenu de ses biens ;
  • des cotisations et souscriptions de ses membres ;
  • des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
  • du produit des libéralités dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ;
  • des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals et spectacles, etc., autorisés au profit de l’association) ;
  • du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Article 15

 

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Chaque établissement de l’association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association

Le rapport annuel et les comptes sont disponibles au siège de l’association et le cas échéant mis en ligne sur le site internet de l’association. Ils peuvent être adressés à chaque membre de l’association qui en fait la demande.

Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’intérieur et du ou des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

Modification des statuts et dissolution

Article 16

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit alors être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins 1 mois  à l’avance.

L’assemblée doit réunir la présence du quart au moins des membres en exercice. Pour le  calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 17

L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit réunir la présence d’au moins, la moitié plus un des membres en exercice. Pour le  calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 18
En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements ou associations analogues, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéas 5 et 8, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Article 19

Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 16, 17 et 18 sont adressés, sans délai, au ministre de l’intérieur et au(x) ministre(s) chargé(s) de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

Surveillance et règlement intérieur

Article 20

Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration de l’association.

Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l’intérieur et au(x) ministre(s) chargé(s) de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Article 21
Le ministre de l’intérieur et le ministre ou les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 22
Le règlement intérieur peut être préparé par le conseil d’administration, est soumis à l’approbation de l’assemblée générale. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du ministre de l’intérieur.